1. Objet
Les présentes conditions encadrent la soumission de vidéos par les membres sur la plateforme Code 2 Roues (ci-après « le Site »). Elles s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation du Site et prévalent sur tout autre document pour ce qui concerne les contenus utilisateurs.
2. Qui peut contribuer
La soumission est réservée aux membres connectés disposant d'un compte Code 2 Roues actif. Elle n'implique aucune rémunération. Code 2 Roues se réserve le droit, à tout moment, de suspendre les droits de contribution d'un membre en cas de manquement.
3. Droits d'auteur
En soumettant une vidéo, vous garantissez en être l'auteur ou disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires auprès de l'auteur et des titulaires de droits voisins (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Vous reconnaissez que la mise à disposition d'une œuvre sans autorisation constitue une contrefaçon (article L.122-4 CPI) susceptible de poursuites pénales et civiles.
3 bis. Partage d'un lien tiers (TikTok, YouTube, Instagram, Vimeo…)
Vous pouvez proposer le lien d'une vidéo publiée sur une plateforme tierce (TikTok, YouTube, YouTube Shorts, Instagram Reels, Vimeo, Dailymotion). Dans ce cas :
- La proposition d'un lien ne vaut pas autorisation automatique de republication.Code 2 Roues vérifiera, avant mise en avant, les conditions d'intégration propres à chaque plateforme (TikTok Developer Terms, YouTube API Services Terms, Meta Platform Terms, etc.).
- Si vous n'êtes pas l'auteur de la vidéo, assurez-vous qu'elle est publiée publiquement et que son auteur n'a pas désactivé l'embed. Une vidéo rendue privée ou désindexée sera retirée automatiquement de la rubrique Shorts.
- Si vous souhaitez soumettre votre propre vidéo (téléversement direct), une autorisation de diffusion spécifique pourra vous être demandée par écrit avant publication, en complément de la licence définie à la section 6.
- Code 2 Roues n'héberge pas les vidéos tierces : elles restent lues depuis la plateforme d'origine via son lecteur officiel. Les éventuelles atteintes au droit d'auteur commises par un contributeur partageant un lien tiers n'engagent que la responsabilité de ce dernier (article 6 LCEN).
4. Droit à l'image
Vous garantissez disposer de l'autorisation écrite de chaque personne identifiable apparaissant dans la vidéo (article 9 du Code civil). Les plaques d'immatriculation lisibles doivent être floutées. Les visages des mineurs ne peuvent apparaître qu'avec l'accord exprès des représentants légaux (cf. section suivante).
5. Mineurs & accord parental
Si vous êtes mineur, votre contribution requiert l'accord écrit préalable d'un parent ou tuteur légal, à envoyer à contact@code2roues.fr avec le lien de la proposition. Toute vidéo faisant apparaître un mineur sans accord parental sera refusée.
6. Licence accordée à Code 2 Roues
En soumettant une vidéo, vous accordez à Code 2 Roues une licence gratuite, mondiale, non exclusive et limitée à la diffusion sur le Site (y compris sa version mobile, ses applications et ses communications éditoriales directes). Vous restez propriétaire de l'œuvre. Cette licence est accordée pour la durée de publication, et prend fin automatiquement en cas de retrait de la vidéo. Vous pouvez demander son retrait à tout moment en écrivant à contact@code2roues.fr ; le retrait sera effectif sous 7 jours ouvrés.
7. Modération & décision discrétionnaire
Chaque proposition est soumise à modération a priori. Code 2 Roues accepte, refuse ou édite les contributions à sa seule discrétion, sans obligation de motivation détaillée. La publication n'est jamais garantie. Un refus ne constitue pas une appréciation sur la personne du contributeur.
8. Contenus interdits
Sont strictement interdits et seront refusés (ou retirés) sans préavis :
- Les vidéos valorisant ou démontrant des infractions au Code de la route(excès de vitesse, feu rouge grillé, dépassement par la droite dangereux, etc.) ;
- Les comportements à risque pour autrui : wheeling, stoppie, acrobaties, rodéos urbains, remontée de file en roulant sur la bande d'arrêt d'urgence, etc. ;
- Les contenus faisant l'apologie de la conduite sans équipement adapté ;
- Les contenus haineux, discriminatoires, à caractère sexuel ou pornographique ;
- Les publicités déguisées, démarchages commerciaux ou liens d'affiliation masqués ;
- Les contenus mettant en scène un mineur sans accord parental documenté ;
- Toute vidéo portant atteinte au droit à l'image ou au droit d'auteur d'un tiers.
9. Signalement (LCEN art. 6)
Chaque vidéo publiée dispose d'un bouton « Signaler » accessible à tous les visiteurs. Les signalements sont examinés en priorité. Pour un signalement formel au titre de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), écrivez à contact@code2roues.fr en précisant : le lien de la vidéo, la nature des faits litigieux, votre identité (et vos coordonnées pour les personnes morales).
10. Protection des données (RGPD)
Code 2 Roues collecte les données strictement nécessaires au traitement de votre proposition : identifiant membre, pseudonyme, email, titre, description, thème, lien ou fichier vidéo, horodatage de l'acceptation des conditions, adresse IP (hashée) à des fins de sécurité. Finalité : modération et diffusion du contenu. Durée de conservation : 12 mois après la dernière action sur la vidéo (ou immédiatement en cas de retrait). Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime à modérer. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@code2roues.fr. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En soumettant une vidéo, vous cochez une case explicite valant acceptation complète du présent document. Cette acceptation est horodatée et conservée dans nos registres comme preuve.