Contrôle technique moto : ce que dit vraiment la loi en 2026
Décret 2023-974, obligation depuis le 15 avril 2024 : qui est concerné, à quelle échéance, ce qui est contrôlé sur les 80 points, et les sanctions.
Pendant des années, la France a repoussé le contrôle technique moto malgré la directive européenne 2014/45/UE. Trois décrets, trois suspensions, deux recours au Conseil d'État. Depuis le 15 avril 2024, c'est en vigueur : le décret n°2023-974 rend le CT obligatoire pour la quasi-totalité des deux et trois-roues motorisés. Voici ce que cela change concrètement pour vous, candidat ou propriétaire d'une moto.
1. Quels véhicules sont concernés ?
Tous les véhicules motorisés de la catégorie L (motos, scooters, tricycles, quadricycles à moteur) sont soumis au CT, sauf quelques exemptions (véhicules de collection > 30 ans avec carte grise spécifique, motocyclettes engagées en compétition). Le CT s'applique aussi bien aux 50 cm³ qu'aux 1300 cm³.
2. Quand passer son premier contrôle ?
- Véhicules immatriculés avant le 1ᵉʳ janvier 2017 : 1ᵉʳ CT à effectuer en 2024 (dépassé : régularisation immédiate, sinon amende).
- Véhicules immatriculés en 2017, 2018, 2019 : 1ᵉʳ CT en 2025.
- Véhicules immatriculés en 2020 et 2021 : 1ᵉʳ CT en 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation et dans la limite du 31 décembre 2026.
- Véhicules immatriculés à partir de 2022 : 1ᵉʳ CT dans les 6 mois précédant le 5ᵉ anniversaire de la mise en circulation.
3. Périodicité après le 1ᵉʳ contrôle
- Résultat favorable : validité 3 ans. Tu repasseras le contrôle 3 ans plus tard, exactement comme une voiture.
- Défaillance majeure (S) : validité 2 mois. Tu dois faire la contre-visite dans ce délai.
- Défaillance critique (R) : validité limitée au jour du contrôle. Tu ne peux plus utiliser le véhicule pour rouler. Contre-visite obligatoire dans les 2 mois.
4. Que contrôle-t-on sur les 80 points ?
Le contrôle dure environ 30 minutes et porte sur 9 fonctions principales et 80 points de contrôle au total : identification du véhicule (plaque, numéros frappés), freinage (efficacité, équilibrage, état des disques), direction et suspensions, éclairage et signalisation (feux, clignotants, catadioptres), liaisons au sol (pneumatiques, jantes), équipements (rétroviseurs, klaxon), structure et carrosserie (jeux, fixations), nuisances (pollution sonore mesurée, émissions). Aucun démontage : seuls des contrôles visuels et fonctionnels.
5. Documents à présenter le jour J
- Carte grise originale (pas de photocopie acceptée pour le CT).
- Procès-verbal du dernier CT si tu en as déjà un (utile pour les contre-visites).
- En cas d'immobilisation : la fiche de circulation valable 7 jours fournie par les forces de l'ordre.
6. Combien ça coûte ?
Les tarifs sont libres mais doivent être affichés visiblement dans le centre. Fourchette constatée mi-2026 : 50 à 80 € pour une moto solo, 60 à 95 € pour un scooter 3 roues / tricycle. La contre-visite est généralement à 20-30 €. Compare en ligne : certaines plateformes (DEKRA, Norisko, Autosur) affichent leurs tarifs par ville.
7. Sanctions en cas de défaut
- Amende forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe) pour défaut de CT ou CT périmé. Peut monter jusqu'à 750 € en cas de minoration refusée ou de récidive.
- Immobilisation immédiate possible : le véhicule peut être confisqué sur place avec mise en fourrière à tes frais (~150 €/jour selon zone).
- Aucun retrait de points : c'est une infraction de circulation, pas de sécurité routière au sens classique.
- Assurance : en cas d'accident avec CT périmé, certains contrats prévoient une exclusion ou une majoration de franchise. Vérifie tes conditions générales.
- Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 — JORF n°0247 du 24 oct. 2023
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux modalités du CT des véhicules de catégorie L
- Directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014
- Service-Public.fr — Fiche F37538 (vérifiée au 1ᵉʳ janvier 2026)
- UTAC OTC — Statistiques contre-visites 2RM 2025
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